MEDIATHEQUE

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    (Version smart phone)
    • conseil constitutionnel
    • P. Coquel
    • Présenté au séminaire du CFEF LYON mai 2010
    • Philippe COQUEL dissèque les textes de lois de l'arrêt PERRUCHE, la rétroactivité de la loi et les décisions du conseil constitutionnel. Doit on avoir peur de ses jugements ? Le médico-légal dans toute sa splendeur.