MEDIATHEQUE
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- Conséquences de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du jeudi 6 octobre 2005. Responsabilité médicale
- Gombault.N
- Présenté aux Journées de Médecine Fœtale de Morzine mars 2006
- Evaluation des conséquences pour le diagnostic anténatal par N. GOMBAULT, de la décision de la commission Européenne des droits de l’homme d’épingler la France sur la loi Anti-PERRUCHE du 04/03/2002 dans son aspect de rétro-activité. Le juriste évoque le traitement de 3 affaires médico-légales par la cour de cassation à la lumière de cette décision européenne.