L’ensemble du processus a été un exemple du fonctionnement des institutions démocratiques de ce pays. La Cour de Cassation a proposé la réponse qu’elle croyait bonne à une question qu’elle savait mauvaise. La solution est apparue pire encore, tant pour les familles d’enfant handicapés que pour les praticiens de la médecine foetale. Les uns et les autres ont pu s’exprimer très largement à travers l’ensemble des médias, malgré une actualité nationale et internationale plus que riche. Toutes les structures politiques de prise de décision ont été concernées par la question, les instances morales, éthiques et religieuses ont été consultées. Le gouvernement, longtemps rétif à légiférer au point de bloquer transitoirement la mécanique parlementaire a eu le courage de revenir sur sa position et faire qu’une procédure d’urgence permette au texte d’être voté avant la fin de l’actuelle législature. A l’Assemblée comme au Sénat les consultations, les travaux de commission se sont multipliés et les débats ont dignes et prolongés, malgré l’urgence. Les parlementaires avaient peu de temps. Ils ont su l’utiliser au maximum, n’hésitant pas, dans les dernières heures avant le vote de la Commission Mixte Paritaire, à améliorer le texte, le débarrassant de ses ambiguïtés nécessairement porteuses de contentieux ultérieur. La démocratie a fonctionné. Remercions ici tous les intervenants dans ce difficile et long débat.
A nous maintenant de tirer les éléments positifs de cette année d’agitation extrême. A nous de continuer à améliorer la pertinence de nos diagnostics, c’est à dire non leur exhaustivité mais leur justesse, leur réalité concrète. La performance diagnostique est parfois nécessaire, il est clair qu’elle devient vide de sens lorsqu’elle ne repose sur un dépistage de qualité, généralisé à l’ensemble du territoire. A nous de saisir l’occasion historique du rassemblement de toutes les organisations professionnelles pour que ce mouvement se fasse dans la cohérence et la concertation. A nous de faire comprendre aux responsables politiques que tout cela ne se fera pas sans amélioration de nos statuts professionnels.
Certains me disent faire un mauvais rêve : quelques mauvais perdants pourraient faire modifier le texte de la CMP avant son vote solennel, voire en demander l’annulation par le Conseil Constitutionnel. Je m’efforce de les rassurer. Dans cette affaire, il n’y a pas de perdants et puis, comment imaginer que dans notre pays quelques politiciens en arrivent à ne plus respecter l’expression démocratique. Après une telle qualité des débats ? Avant de telles élections ? J’ai peine à imaginer la chose.